Les Conditions Générales de Vente MAKORA Création

La boutique en ligne « makora.wifeo.com » est un site de vente en ligne de bijoux fantaisies. Toute prise de commande sur le site de vente en ligne « makora.wifeo.com » impose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique de vente en ligne du site Internet. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. La société MAKORA Création se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des bijoux proposés par MAKORA Création au client.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature ou de validation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par MAKORA Création.

Article 5 : Signature électronique
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.
Le "clique" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Enregistrement des commandes
6-1 : Validation de commande
La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne, à la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque, à la date de la réception du virement en cas de virement, à la réception du mandat en cas de paiement par mandat.

6-2 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email dans les 24h et au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAKORA Création dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-1 : MAKORA Création présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-2 : Les offres présentées par MAKORA Création ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix affichés sont Toute Taxe Comprise. MAKORA Création est exonéré de TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de 7 jours, à son choix, sur l'ensemble des modes de paiements visés au sein du bon de commande. Le client garantit MAKORA Création qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. MAKORA Création se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. MAKORA Création se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le client a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Mais dans tous les cas, MAKORA Création s'efforce d'expédier dans les 24 heures toute les commandes à l'exclusion des jours fériés ou chômés.

Article 12 : Modalités de livraison
Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral de la dite commande n'aura été effectué. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à MAKORA Création, dans un délai d'une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. Les expéditions se font avec la Poste en lettre Max ou Colissimo avec suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au minimum les frais de transport, tous les produits sont expédiés par un service de livraison direct et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du livreur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un email. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête à la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de celle-ci. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 15 jours ouvrables, suivant la confirmation de sa commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier à MAKORA Création.

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits défectueux
14-1 : Le client devra formuler auprès de MAKORA Création le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-2 : La formulation de cette réclamation auprès de MAKORA Création pourra être faite en vous connectant sur notre site, par le formulaire de contact ou vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.

14-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MAKORA Création de toute responsabilité vis à vis du client.

14-4 : À réception de la réclamation, MAKORA Création attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 30 jours à MAKORA Création dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de MAKORA Création. Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

14-6 : En cas de non livraison pour adresse erronée saisie par le client lors de la prise de commande, les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du client.

Article 15 : Retour ou échange de marchandises.
MAKORA Création pourra accepter à titre commercial et à sa seule discrétion, le retour d'article(s) ne convenant pas au client et procéder soit à un échange soit à un remboursement soit à un avoir, à l'exception des frais réels de port/emballage, déduction faite de votre éventuelle participation à ces frais, dans un délai de 15 jours pour tout article hors période de promotions et de soldes, et dans un délai de 7 jours pour les articles en promotion ou soldés. Tout retour devra être accepté au préalable auprès du Service Clients MAKORA Création en vous connectant sur notre site. Le retour devra se faire en Colissimo recommandé à MAKORA Création. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur. Seuls pourront être repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas de remboursement, MAKORA Création fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours maximum. Le client sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Droit de rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour indiquer sur le site « makora.wifeo.com » les services ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Toute demande de rétractation devra être signalée via la rubrique "Contact" du site MAKORA Création. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MAKORA Création remboursera le consommateur dans un délai de 3 mois.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à MAKORA Création pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce.

Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MAKORA Création, intervenant dans le seul cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à MAKORA Création dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site internet, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de MAKORA Création, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.